A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 1 (Ab)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 2 (Ab)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 3 (Ab)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 4 (M)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 5 (M)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 (M)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)