Abrogé16 novembre 2008
Créé le 16 janvier 1947 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 15 novembre 2008
Le titre 1er de l'ordonnance du 25 octobre 1833 est abrogé.
Décret n°47-77 du 13 janvier 1947
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 novembre 2008
Le titre 1er de l'ordonnance du 25 octobre 1833 est…
En vigueur du jeudi 16 janvier 1947 au vendredi 31 décembre 2004
Le titre 1er de l'ordonnance du 25 octobre 1833 est abrogé.