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Décret n°47-77 du 13 janvier 1947

Article 2

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Article 2

Aucun passeport ne sera délivré aux insoumis et aux déserteurs, auxquels seul un laissez-passer à destination de la France pourra être remis lorsqu'ils auront signé un procès-verbal de présentation volontaire.

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Abrogé1 janvier 2005

Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2005

Aucun passeport ne sera délivré aux insoumis et aux déserteurs, auxquels seul un laissez-passer à destination de la France pourra être remis lorsqu'ils auront signé un procès-verbal de présentation volontaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance