A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 1 (Ab)Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 3 (Ab)Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M) : Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 1 (Ab)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 3 (Ab)
- Décret n°47-77 du 13 janvier 1947art. 6 bis (M)