Décret n°47-77 du 13 janvier 1947

Article 5

Abrogé16 novembre 2008

Créé le 11 juillet 1998 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 15 novembre 2008

Des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire en matière de passeports peuvent être conclus par le ministère des affaires étrangères avec les gouvernements étrangers.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1176 du 13 novembre 2008art. 6

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 novembre 2008

Des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire…

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire en matière de passeports peuvent être conclus par le ministère des affaires étrangères avec les gouvernements étrangers.