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Décret n°47-77 du 13 janvier 1947

Article 5

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Article 5

Des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire en matière de passeports peuvent être conclus par le ministère des affaires étrangères avec les gouvernements étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 16 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de réciprocité pour la dispense de visa

Résumé. La France peut signer des accords avec d'autres pays pour faciliter les voyages sans visa.

Des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire en matière de passeports peuvent être conclus par le ministère des affaires étrangères avec les gouvernements étrangers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 novembre 2008

En résumé. La possibilité de conclure des accords de réciprocité pour la dispense du visa consulaire en matière de passeports a été ajoutée.

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance