Article précédent

Article suivant

Décret n°47-77 du 13 janvier 1947

Article 6 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6 bis

Le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 au directeur des Français à l'étranger en France du ministère des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 16 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur des Français à l'étranger

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères peut temporairement donner certaines de ses responsabilités à un directeur pour les Français à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 au directeur des Français à l'étranger en France du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 novembre 2008

En résumé. La possibilité de délégation des attributions du ministre des affaires étrangères est désormais limitée à l'article 4 uniquement, au lieu des articles 1er à 4.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La modification élargit les cas où le ministre des affaires étrangères peut conférer temporairement des attributions au directeur des Français à l'étranger, en supprimant la référence aux circonstances exceptionnelles spécifiques.

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance