Abrogé par Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 janvier 1999
Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.
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