Abrogé12 mai 2001
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 12 mai 2001
En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2001
Source : Légifrance