Abrogé par Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001
La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Trente-deux conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.