JUSTICE
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Décret n°95-1379 du 30 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1996(dépenses ordinaires civiles) (en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19183 a 19185
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
crédits de paiement ouverts pour 1996
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19183 a 19185
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Décret n°95-1379 du 30 décembre 1995