Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 96-482 du 31 mai 1996

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2001

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