Abrogé12 mai 2001
Abrogé par Décret n°96-482 du 31 mai 1996
Créé le 3 janvier 1999
Le décret n° 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 mai 2001
Abrogé parDécret n°96-482 du 31 mai 1996
En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2001
Le décret n° 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.