Abrogé par Décret n°96-482 du 31 mai 1996
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001
Le décret n° 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.