Abrogé par Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
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Abrogé par Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Abrogé depuis le samedi 12 mai 2001
Abrogé parDécret n°2001-412 du 10 mai 2001art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001
En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2001
Source : Légifrance