Abrogé12 mai 2001
Abrogé par Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001
Créé le 3 janvier 1999
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 mai 2001
Abrogé parDécret n°2001-412 du 10 mai 2001art. 4 (Ab) JORF 12 mai 2001
En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2001
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.