Peuvent être promus à la classe exceptionnelle les chargés de mission de l'INSEE ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et justifiant de huit ans six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.

La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans six mois de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13-2 ci-dessus.

Ces déductions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les intéressés sont nommés conformément au tableau de reclassement ci-dessous :

I = SITUATION DANS LE GRADE DE CHARGE DE MISSION DE CLASSE NORMALE (échelon)

II = SITUATION DANS LE GRADE DE CHARGE DE MISSION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
III = ECHELON

IV = ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON D'ACCUEIL

| :---:-------------------------:| |--------------------------------| | : I : II : | | :---:-----:-------------------:| | : I : III : IV : | | :---:-----:-------------------:| | : 7 : 1 :2/3 de l'anc. acqu.: | | : 8 : 2 :1/3 de l'anc. acqu.: | | : 9 : 2 :1/4 de l'anc. acqu.: | | : : : majoré de 1 an : | | :10 : 3 :Anc. acqu. dans la : | | : : limite de 2 ans 6 mois : | | :---:-----:-------------------:|

Peuvent également être nommés au choix chargé de mission de classe exceptionnelle, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14 ci-dessus, après inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés de mission justifiant d'un an au moins d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi de onze ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.

Lorsque le nombre de chargés de mission promus à la classe exceptionnelle au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chargés de mission de classe exceptionnelle promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.

Ils sont reclassés dans la classe exceptionnelle conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus.

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes de chargé de mission de l'INSEE sont fixées ainsi qu'il suit.

GRADES ET CLASSES : Chargé de mission de classe exceptionnelle.

I = ECHELONS

II = DUREE MOYENNE
III = DUREE MINIMUM

| :---:----------:-------------:| |-------------------------------| | : I : II : III : | | :---:----------:-------------:| | : 7 : 3 ans : 2 ans 3 mois: | | : 6 : 3 ans : 2 ans 3 mois: | | : 5 : 3 ans : 2 ans 3 mois: | | : 4 : 3 ans : 2 ans 3 mois: | | : 3 :2 ans 6 ms: 2 ans : | | : 2 : 2 ans : 1 an 6 mois : | | : 1 : 2 ans : 1 an 6 mois : | | :---:----------:-------------:|

GRADES ET CLASSES : Chargé de mission de classe normale.

I = ECHELONS

II = DUREE MOYENNE
III = DUREE MINIMUM

| :---:----------:-------------:| |-------------------------------| | : I : II : III : | | :---:----------:-------------:| | : 9 : 4 ans : 3 ans : | | : 8 : 3 ans : 2 ans 3 mois: | | : 7 : 3 ans : 2 ans 3 mois: | | : 6 :2 ans 6 ms: 2 ans : | | : 5 : 2 ans : 1 an 6 mois : | | : 4 : 2 ans : 1 an 6 mois : | | : 3 : 2 ans : 1 an 6 mois : | | : 2 : 1 an : 1 an : | | : 1 : 1 an : 1 an : | | :---:----------:-------------:|

Les avancements de classe et d'échelons sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.