Article 8
Abrogé depuis le 2007-05-06
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1 version
JORF n°118 du 23 mai 1997
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996
Abrogé le dimanche 6 mai 2007
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.