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Décret n°97-487 du 12 mai 1997

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé1 octobre 2025
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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les agents stagiaires de la fonction publique

Résumé. Ce décret définit les règles pour les agents stagiaires de la fonction publique, qui sont en période d'essai avant leur titularisation.

Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires) du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.

Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont désignées sous l'appellation d'"agents stagiaires".

Sont également considérés comme agents stagiaires les élèves directeurs mentionnés à l'article 8 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, à l'article 4 (Report de nomination des agents stagiaires pour service national) des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'à l'article 14 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, accomplissant leur scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique. Ces agents stagiaires sont soumis aux dispositions du présent décret sur tous les points qui ne sont pas réglés par le statut particulier qui les concerne.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Règles applicables aux agents stagiaires hospitaliers

Résumé. Les agents stagiaires dans les hôpitaux doivent suivre les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires, mais avec quelques adaptations spécifiques à leur situation.

Les agents stagiaires sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent décret.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Rôle et contrôle des agents stagiaires

Résumé. Les agents stagiaires font les mêmes tâches que les agents titulaires, mais sous supervision, et leurs décisions dépendent de leur supérieur.

Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3