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Décret n°97-212 du 10 mars 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 200-5 à L. 200-9 et R. 200-5 à R. 200-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 12 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot