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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R200-20

Article R200-20

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 2 octobre 1984

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.