Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 5

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Article 5

Dans chacune des spécialités mentionnées à l'

article 4

ci-dessus, les membres du corps sont recrutés :

1° Par la voie des concours externe et interne sur épreuves qui sont prévues aux articles

7

et

8

ci-après.

2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total d es nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'

article 19

(

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

)

Art. 19

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

L'article explique comment calculer le nombre de postes réservés à la promotion interne dans la fonction publique, en tenant compte des recrutements par concours et des détachements de longue durée.

du

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le

décret du 2 octobre 1992 susvisé

ainsi que parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur qui sont membres du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur régi par le

décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006

relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Les intéressés doivent justifier de neuf ans au moins de services publics au 31 décembre de l'année de la nomination.

L'ancienneté de services exigée à l'alinéa précédent est réduite, le cas échéant, du temps effectivement accompli au titre du service national actif.

3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'

article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

)

Art. 19

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

Un ministre peut déléguer l'organisation des concours de recrutement et les nominations à un représentant local, après consultation des comités sociaux.

.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, les membres du corps sont recrutés :

1° Par la voie des concours externe et interne sur épreuves qui sont prévues aux articles 7 et 8 ci-après.

2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total d es nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ainsi que parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur qui sont membres du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Les intéressés doivent justifier de neuf ans au moins de services publics au 31 décembre de l'année de la nomination.

L'ancienneté de services exigée à l'alinéa précédent est réduite, le cas échéant, du temps effectivement accompli au titre du service national actif.

3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance