Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 4

Créé le 1 août 1995

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011art. 30

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011