Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance