Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 7

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2011

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au lundi 26 janvier 2004