Abrogé par Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 janvier 1999
Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999
Le décret n° 94-128 du 11 février 1994, modifié par le décret n° 95-286 du 13 mars 1995 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour, est abrogé.