Décret n°96-482 du 31 mai 1996

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 94-128 du 11 février 1994

, modifié par le

décret n° 95-286 du 13 mars 1995

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour, est abrogé.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 4 juin 1996 au samedi 2 janvier 1999

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