Abrogé par Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 janvier 1999
Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend dix-huit auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.