Décret n°96-482 du 31 mai 1996

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 janvier 1999

Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 janvier 1999

En vigueur du mardi 4 juin 1996 au samedi 2 janvier 1999

Source : Légifrance