Abrogé3 janvier 1999
Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-482 du 31 mai 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 3 janvier 1999
En vigueur du mardi 4 juin 1996 au samedi 2 janvier 1999
Source : Légifrance