Décret n°96-482 du 31 mai 1996

Article 1

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Article 1

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-cinq conseillers ;

Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Vingt-deux avocats généraux.

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Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-cinq conseillers ;

Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Vingt-deux avocats généraux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 juin 1996 au samedi 2 janvier 1999

Source : Légifrance