Abrogé par Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 janvier 1999
Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°96-482 du 31 mai 1996
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
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Abrogé par Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 janvier 1999
Créé le 4 juin 1996 · Abrogé le 3 janvier 1999
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Abrogé depuis le dimanche 3 janvier 1999
Abrogé parDécret n°98-1314 du 31 décembre 1998art. 4 (Ab) JORF 3 janvier 1999
En vigueur du mardi 4 juin 1996 au samedi 2 janvier 1999
Source : Légifrance