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Abrogé par Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 à 21-1 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédur pénale et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995,
Créé le 24 janvier 1996
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Créé le 24 janvier 1996
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6 cités
Créé le 24 janvier 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 31 janvier 2024