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Décret n°96-48 du 22 janvier 1996

portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

Abrogé1 février 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 (Les membres de la police judiciaire) à 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédur pénale et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995,

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 février 2024

Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :

Alpes-Maritimes (06) ;

Bouches-du-Rhône (13) ;

Nord (59) ;

Rhône (69) ;

Seine-et-Marne (77) ;

Réunion (974).

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 février 2024

Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire) du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 31 janvier 2024

Décret n°96-48 du 22 janvier 1996
Article 1
Article 2
Article 3