Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 février 2024
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
Alpes-Maritimes (06) ;
Bouches-du-Rhône (13) ;
Nord (59) ;
Rhône (69) ;
Seine-et-Marne (77) ;
Réunion (974).
Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 février 2024
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 (Compétence territoriale des agents de police judiciaire)Art. 21-1Compétence territoriale des agents de police judiciaireLes agents de police judiciaire et leurs adjoints peuvent agir dans leur zone habituelle ou là où un officier de police judiciaire les a temporairement affectés. du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 février 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.