Abrogé par Décret n°98-890 du 7 octobre 1998 - art. 6 (Ab) JORF 9 octobre 1998
Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Il est institué auprès du Premier ministre un observatoire interministériel sur les sectes.
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portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes
Abrogé par Décret 98-890 1998-10-07 art. 6 JORF 9 octobre 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Il est institué auprès du Premier ministre un observatoire interministériel sur les sectes.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
L'observatoire a pour mission :
Cette mission s'exerce dans le respect des attributions des autorités administratives et judiciaires.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
L'observatoire remet tous les ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Le Premier ministre ou, par délégation, par un ministre qu'il désigne préside l'observatoire.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Un rapporteur général est nommé par décret, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Le rapporteur général propose un programme de travail au Premier ministre et coordonne la mise en oeuvre de ce programme.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
L'observatoire est composé :
Les personnalités qualifiées sont remplacées, en cas de démission ou de décès, pour la durée de leur mandat restant à courir.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le ministère de l'intérieur.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
L'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières. Il peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui des représentants de l'administration ou des associations et des personnalités qualifiées dont l'audition lui paraît utile.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président sur proposition du rapporteur général.
Sauf lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, les administrations et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions, lorsque le rapporteur général en fait la demande.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 1998
Abrogé parDécret 98-890 1998-10-07 art. 6 JORF 9 octobre 1998
En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998