Abrogé9 octobre 1998
Abrogé par Décret n°98-890 du 7 octobre 1998 - art. 6 (Ab) JORF 9 octobre 1998
Créé le 11 mai 1996
L'observatoire remet tous les ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement.
Décret n°96-387 du 9 mai 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 1998
Abrogé parDécret n°98-890 du 7 octobre 1998art. 6 (Ab) JORF 9 octobre 1998
En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998