Décret n°96-387 du 9 mai 1996

Article 6

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Article 6

L'observatoire est composé :

de représentants du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action humanitaire et du ministre chargé de la recherche ;

de personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Les personnalités qualifiées sont remplacées, en cas de démission ou de décès, pour la durée de leur mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998

L'observatoire est composé :

  • de représentants du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action humanitaire et du ministre chargé de la recherche ;
  • de personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Les personnalités qualifiées sont remplacées, en cas de démission ou de décès, pour la durée de leur mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998

Source : Légifrance