Abrogé9 octobre 1998
Abrogé par Décret n°98-890 du 7 octobre 1998 - art. 6 (Ab) JORF 9 octobre 1998
Créé le 11 mai 1996
Un rapporteur général est nommé par décret, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Le rapporteur général propose un programme de travail au Premier ministre et coordonne la mise en oeuvre de ce programme.
Le rapporteur général propose un programme de travail au Premier ministre et coordonne la mise en oeuvre de ce programme.