Décret n°96-387 du 9 mai 1996

Article 5

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Article 5

Un rapporteur général est nommé par décret, pour une durée de trois ans non renouvelable.

Le rapporteur général propose un programme de travail au Premier ministre et coordonne la mise en oeuvre de ce programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998

Source : Légifrance