Abrogé9 octobre 1998
Abrogé par Décret n°98-890 du 7 octobre 1998 - art. 6 (Ab) JORF 9 octobre 1998
Créé le 11 mai 1996
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le ministère de l'intérieur.
Décret n°96-387 du 9 mai 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 1998
Abrogé parDécret n°98-890 du 7 octobre 1998art. 6 (Ab) JORF 9 octobre 1998
En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998