Décret n°96-387 du 9 mai 1996

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 octobre 1998

Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 1998

En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998

Source : Légifrance