Abrogé9 octobre 1998
Créé le 11 mai 1996
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-387 du 9 mai 1996
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 1998
En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998