Abrogé9 octobre 1998
Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-387 du 9 mai 1996
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 11 mai 1996 · Abrogé le 9 octobre 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 1998
En vigueur du samedi 11 mai 1996 au jeudi 8 octobre 1998
Source : Légifrance