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Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2142-3 et L. 5211-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-1 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 24 décembre 1996
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996
Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6