Créé le 17 janvier 1998
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".
Décret n°98-33 du 12 janvier 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998