JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Article 1

Article 1

A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sont ajoutées la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement), ainsi qu'il suit :

| NOM DE LA SOCIÉTÉ |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'Etat au conseil d'administration
ou de surveillance| RÉPARTITION PAR MINISTÈRE | |---------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------| | OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement) | 3 |Economie, industrie, recherche| |Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)| 3 | Economie (× 2), industrie | | CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement) | 3 | Economie (× 2), Industrie |


Historique des versions

Version 1

A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sont ajoutées la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement), ainsi qu'il suit :

NOM DE LA SOCIÉTÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

de l'Etat au conseil d'administration

ou de surveillance

RÉPARTITION PAR MINISTÈRE

OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement)

3

Economie, industrie, recherche

Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)

3

Economie (× 2), industrie

CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement)

3

Economie (× 2), Industrie