Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Art. 1

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Modification du nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie le nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1 → Version 19
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Art. 1

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