Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre des représentants de l'État dans les conseils d'administration
Résumé. Le décret modifie le nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs sociétés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1 → Version 20
- Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1