Créé le 25 mars 1999
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste annexée au présent décret.
Décret n°99-231 du 24 mars 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1999