Article 10
Abrogé depuis le 2003-11-16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
1 version
JORF n°284 du 6 décembre 1996
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le dimanche 16 novembre 2003
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1997.