JORF n°284 du 6 décembre 1996

Arrêté du 15 novembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant de cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

  1. Les frais d'inscription des stagiaires selon le barème annuel fixé par le directeur du centre ;
  2. La participation des stagiaires aux frais d'hébergement et de restauration, sur la base d'une tarification mensuelle fixée par le directeur du centre ;
  3. La participation aux frais d'hébergement et de restauration des personnes étrangères au centre de formation, sur la base d'une tarification mensuelle fixée par le directeur du centre ;
  4. La participation aux frais de nourriture des personnes autorisées à prendre leurs repas au centre ;
  5. La location de salles à des organismes publics ou privés ;
  6. La participation des organismes publics ou privés à la formation des stagiaires.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime ou, avec son accord, à la caisse du comptable du Trésor le plus proche de la régie, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 ci-après.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

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Art. 3. - Il est institué auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.

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Art. 4. - Le pécule des stagiaires peut, en outre, être payé par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent.

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Art. 5. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

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Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

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Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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Art. 8. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 F.

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Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, à Dieppe, sont abrogées.

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Art. 10. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel