Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 décembre 1996

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 décembre 1996 · Dernière version le 6 août 2022

ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
À L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

EMPLOI

NOMBRES
de postes éligibles

MONTANTS
(en points majorés)

Technicien système et réseaux

2

16

1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences

1

18

Agent en charge de l'animation des activités de reprographie

2

16

Responsable de la cellule conventions au sein du service financier

1

18

Agent chargé du secrétariat du directeur

1

16

Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines

1

16

Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier

1

16

Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines

1

16

Technicien informatique

1

16

Fait à Paris, le 4 décembre 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1996

Arrêté du 4 décembre 1996
Article 1
Article 2
Annexe