Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
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1 cité
JORF n°284 du 6 décembre 1996
Arrêté du 4 décembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
À L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
| EMPLOI |NOMBRES
de postes éligibles|MONTANTS
(en points majorés)|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------------------|
| Technicien système et réseaux | 2 | 16 |
| 1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences | 1 | 18 |
| Agent en charge de l'animation des activités de reprographie | 2 | 16 |
| Responsable de la cellule conventions au sein du service financier | 1 | 18 |
| Agent chargé du secrétariat du directeur | 1 | 16 |
| Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines | 1 | 16 |
| Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier | 1 | 16 |
|Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines| 1 | 16 |
| Technicien informatique | 1 | 16 |
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Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure