Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 8 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°284 du 6 décembre 1996
Arrêté du 3 décembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1996, Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et des crédits de paiement d'un montant de 8 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 8000000FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
PRODUIT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,LIGNE 1.
SONT OUVERTS SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 8 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE.
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
D. Marcel
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 06/12/96 Page 17774 a 17775
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