UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.

LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.

LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.

LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA JUSTICE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.

APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.