JORF n°284 du 6 décembre 1996

Arrêté du 2 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Eagle Star Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire portugais à la société d'assurances Companhia de Seguros Eagle Star Vida S.A. ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurances Companhia de Seguros Eagle Star Vida S.A., dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), 44, rua Castilho, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire portugais par la société d'assurance Eagle Star Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 12, rue Torricelli, et le siège spécial pour le Portugal, à Lisbonne, 44, rua Castilho.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation ;

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges