Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 17 080 000 F provenant du budget des charges communes, chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles), applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 17 080 000 F par le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 sont affectés sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 17080000FRS PROVENANT DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES),APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION: NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE BETI,27-03-1996).
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,LIGNE 2.
LES CREDITS OUVERTS PAR LE DECRET 96849 DU 26-09-1996 SONT AFFECTES AUDIT COMPTE,CHAP. I,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 06/12/96 Page 17773 a 17774
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