Article 22
Abrogé depuis le 2000-06-11
1 version
3 cités
JORF n°284 du 6 décembre 1996
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 11 juin 2000
Les services accomplis par les agents mentionnés aux articles 18, 19 et 21 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.