JORF n°204 du 2 septembre 1995

Article 2

Article 2

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article R. 835-4 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1995

Abrogé le mardi 26 octobre 2004

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article R. 835-4 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.