Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 17 et 46 ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu l'article 44 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation de services de l'Etat dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 69-174 du 15 février 1969 instituant sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne un comité technique interdépartemental des transports, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 20, 49 et 53 ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Après avis du Conseil national des transports,

NOTA : Décret 2001-924 2001-10-09 art. 23 : Dans tous les textes de nature réglementaire concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France :

1° Les mots : Syndicat des transports parisiens sont remplacés par les mots : Syndicat des transports d'Ile-de-France.

2° Les mots : dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret ou les mots : dans la région des transports parisiens sont remplacés par les mots : dans la région d'Ile-de-France.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. DU MESNIL

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT