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Arrêté du 10 août 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles 215-7 et 215-8;
Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la Nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Arrête:

Art. 1er. - Il est ajouté à la suite du paragraphe 8 de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 9 et un paragraphe 10 ainsi rédigés:
<< 9. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires à l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique;
<< 10. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires au maintien d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique. >>

1 version

Art. 2. - Il est ajouté à la suite du paragraphe 7 de l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 8 et un paragraphe 9 ainsi rédigés:
<< 8. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9, ci-dessus;
<< 9. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 10, ci-dessus. >>

1 version

Art. 3. - Il est ajouté à la suite du paragraphe 6 de l'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 7 et un paragraphe 8 ainsi rédigés:
<< 7. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9, ci-dessus;
<< 8. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 10, ci-dessus. >>

1 version

Art. 4. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFICATION DES ART. 4 (AJOUT DES PARAG. 9 ET 10),5 (AJOUTE DES PARAG. 8 ET 9),6 (AJOUT DES PARAG. 7 ET 8) DE L'ARRETE PRECITE.

VISITES DE CONFORMITE DES CHEPTELS D'ENGRAISSEMENT NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE DEROGATION AUX CONTROLES INDIVIDUELS DE PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA TUBERCULOSE,DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.

VISITES DE CONFORMITE DES CHEPTELS D'ENGRAISSEMENT NECESSAIRES AU MAINTIEN D'UNE DEROGATION AUX CONTROLES INDIVIDUELS DE LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA TUBERCULOSE,DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.

Fait à Paris, le 10 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Arrêté du 10 août 1995