Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1995, page 5268:
1re colonne, article 8, 1re et 2e ligne, au lieu de: << ... par les fabricants qu'il habilite utilise... >>, lire: << ... et les fabricants qu'il habilite utilisent... >>;
Même page, 2e colonne:
Article 11, 8e ligne, au lieu de << ... par ceux-ci... >>, lire << ... par celui-ci... >>;
Article 13, 8e ligne, au lieu de << ... appposition... >>, lire << ...
apposition... >>;
Article 14, 8e et 9e ligne, au lieu de << ... autorisant... >>, lire << ... autorisent... >>.